Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Séparation menu content
 

Aides en soutien à l'activité économique

Dans l’attente de la définition d’une politique d’accompagnement financier issue des constats mis en exergue par le diagnostic de territoire, la Commission « Développement économique » propose au Conseil de communauté de définir un cadre général d’attribution de soutiens à l’activité économique.

Le cadre général proposé est le suivant :

  • Objectifs :
  • Afin de favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur son territoire, la CCVS est prête à étudier le soutien qu’elle peut apporter aux entreprises et aux acteurs locaux pour favoriser le développement de l’activité économique dans l’espace intercommunal.
  • Ce soutien peut prendre la forme d’aides directes ou indirectes et vise à faciliter la mise en œuvre de projets concourant notamment à la création d’emploi et à l’installation ou au développement d’entreprises.

 

Critères d’éligibilité (au moins deux cumulatifs) :

- impact sur l’emploi

- données économiques, sociales et environnementales établissant l’intérêt intercommunal d’un soutien

- niveau d’engagement du porteur de projet dans sa mise en œuvre

- obtention d’autres concours ou aides auprès de collectivités, d’organismes ou d’intervenants

Mode de sélection :

- sur examen du dossier présenté

- sur audition du porteur de la demande

- étude des dossiers au fil de l’eau

Bénéficiaires :

- Peuvent bénéficier d’un soutien potentiel, tous les porteurs de projet ou entreprises implantées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.

Modalités du soutien :

- Tous les modes de soutien pourront être étudiés et prendre des formes diverses telles que : une aide financière directe, un aménagement d’infrastructures, un appui en engineering ou toute autre forme de soutien indirect répondant à la spécificité du projet. 

Conditions d’attribution :

- Toute demande doit être formulée avant le démarrage du projet

- Tout bénéficiaire devra faire mentionner sur tous ses supports de communication le logo de la CCVS et intégrer la mention « avec le soutien de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines».

Constitution du dossier :

- Dossier de présentation du projet signé par le demandeur et adressé à M. le Président de la Communauté de Communes.

- Le dossier devra présenter le porteur de projet et exposer en détail l’objet de la demande en le contextualisant.

- La Communauté de communes se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande.

Modalités d’attribution :

Au regard de la spécificité de chaque projet, les modalités et conditions du soutien apporté seront définies par la délibération prise par le Conseil communautaire et/ou par une convention adressée par la Communauté de communes au bénéficiaire.

 

Délibération 2017-257

Séparation content-footer

Communauté de Communes de VENDEUVRE - SOULAINES

Parc Saint Victor
Domaine Saint Victor
10200 SOULAINES-DHUYS
Tel. : 03 25 92 59 40
Fax. : 03 25 92 59 42

Logo Vendeuvre footer2

NOS HORAIRES D'OUVERTURE :
Lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Nous trouver

Séparation footer1-footer2
Séparation footer3-Liens de bas de page

Logo synapse

Fin Sandbox