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Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Aube

La Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines est partenaire du Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Aube (CDAD10) et facilite son accès en partenariat avec ses communes membres.

Le CDAD10 informe gratuitement les administrés du territoire dans des domaines de compétences vastes : droit de la famille, droit des victimes, droit pénal, droit du travail, droit du logement, droit de la consommation etc.

Les juristes du CDAD10 répondent à toutes les questions juridiques que vous vous posez et ont pour rôle de vous informer, aider et orienter dans vos démarches juridiques.

Le CDAD de l'Aube ne se substitue pas aux auxiliaires de justice et ne délivre pas de conseils juridiques mais seulement une information juridique. Le CDAD ne fait pas de conciliations. Ces dernières relèvent de la compétence des conciliateurs de Justice pour les litiges entre particuliers et du Délégué du Défenseur des Droits pour les litiges avec les administrations.

 

Permanences juridiques pour les habitants de la CCVS - RDV pris par la mairie de chaque commune :

 

Vendeuvre sur Barse - de 10h00 à 12h00 - rdv au 03.25.41.30.20 :

- Jeudi 14 février 2019
- Jeudi 14 mars 2019
- Jeudi 18 avril 2019
- Jeudi 16 mai 2019
- Jeudi 13 juin 2019
- Jeudi 11 juillet 2019

 

 

Soulaines Dhuys - de 10h00 à 12h00 - rdv au 03.25.92.77.44 :

- Vendredi 25 janvier 2019
- Vendredi 15 février 2019
- Vendredi 15 mars 2019
- Vendredi 19 avril 2019
- Vendredi 17 mai 2019
- Vendredi 21 juin 2019
- Vendredi 19 juillet 2019

  

La Villeneuve au Chêne - de 10h00 à 12h00 - rdv au 03.25.41.35.05 :

- Jeudi 7 mars 2019
- Jeudi 4 juillet 2019

 

Jessains - rdv au 03.25.92.72.06 :

- Jeudi 18 avril 2019 de 10h00 à 12h00
 
 
Lévigny - de 14h30 à 16h30 rdv au 03.25.92.77.34 :
 
- Mardi 26 mars 2019
- Mardi 28 mai 2019
- Mardi 30 juillet 2019
 
 
 
 
 
 

CDAD10
Maison de la Justice et du Droit
4 rue Jaillard
10 000 TROYES
03.25.83.18.90

 

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Communauté de Communes de VENDEUVRE - SOULAINES

Parc Saint Victor
Domaine Saint Victor
10200 SOULAINES-DHUYS
Tel. : 03 25 92 59 40
Fax. : 03 25 92 59 42

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NOS HORAIRES D'OUVERTURE :
Lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

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