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Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Aube

La Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines est partenaire du Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Aube (CDAD10) et facilite son accès en partenariat avec ses communes membres.

Le CDAD10 informe gratuitement les administrés du territoire dans des domaines de compétences vastes : droit de la famille, droit des victimes, droit pénal, droit du travail, droit du logement, droit de la consommation etc.

Les juristes du CDAD10 répondent à toutes les questions juridiques que vous vous posez et ont pour rôle de vous informer, aider et orienter dans vos démarches juridiques.

Le CDAD de l'Aube ne se substitue pas aux auxiliaires de justice et ne délivre pas de conseils juridiques mais seulement une information juridique. Le CDAD ne fait pas de conciliations. Ces dernières relèvent de la compétence des conciliateurs de Justice pour les litiges entre particuliers et du Délégué du Défenseur des Droits pour les litiges avec les administrations.

 

Permanences juridiques pour les habitants de la CCVS - RDV pris par la mairie de chaque commune :

 

Vendeuvre sur Barse - de 10h00 à 12h00 - rdv au 03.25.41.30.20 :

- Jeudi 14 mai 2020
- Jeudi 11 juin 2020
- Jeudi 09 juillet 2020

 

 Soulaines Dhuys - de 10h00 à 12h00 - rdv au 03.25.92.77.44 :

- Vendredi 15 mai 2020
- Vendredi 19 juin 2020
- Vendredi 17 juillet 2020

  

La Villeneuve au Chêne - de 10h00 à 12h00 - rdv au 03.25.41.35.05 :

- Jeudi 16 juillet 2020

 

Jessains - de 10h00 à 12h00 - rdv au 03.25.92.72.06 :

- Jeudi 07 mai 2020
 
 
 
Lévigny - de 14h30 à 16h30 rdv au 03.25.92.77.34 :
 
- Mardi 26 mai 2020
- Mardi 28 juillet 2020
 
 
 
 

CDAD10
Maison de la Justice et du Droit
4 rue Jaillard
10 000 TROYES
03.25.83.18.90

 

 

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Communauté de Communes de VENDEUVRE - SOULAINES

Parc Saint Victor
Domaine Saint Victor
10200 SOULAINES-DHUYS
Tel. : 03 25 92 59 40
Fax. : 03 25 92 59 42

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NOS HORAIRES D'OUVERTURE :
Lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

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